FAQ & documentation

Faites de votre déménagement un projet d’entreprise

120 000 entreprises environ déménagent chaque année en France. En moyenne, une société change de locaux tous les 3 à 5 ans.

Les raisons de déménager
Besoin de bureaux mieux adaptés à votre évolution, croissance de l’activité, changement d’organisation interne…

• Réduction des coûts : loyer, taxe foncière…
• Mise aux normes : personnes à mobilité réduite, économies d’énergie…
• Immobilier : cession de bail, vente de l’immeuble…
• S’adapter et proposer du flex-office
• Image de l’entreprise : localisation, bureaux, rapprochement des clients…

Tout changement de localisation se doit de respecter le cadre juridique dont dépend votre entreprise. Voici les points primordiaux à prendre en compte dans l’élaboration de votre projet de déménagement. Nous vous avons également préparé une checklist pour réussir votre déménagement d’entreprise.

Qu’est-ce qui change en fonction du statut de votre société ?

• SARL : le déménagement est soumis à une AG extraordinaire. Il doit être voté par les associés à hauteur d’au moins ¾ des parts de l’entreprise.
• SA : la décision revient au conseil d’administration. En fonction du secteur
  géographique de l’emménagement, elle doit être entérinée lors d’une AG annuelle ou extraordinaire.

• Parler de votre projet de déménagement dès que vous l’envisagez est le meilleur moyen de fédérer. N’hésitez donc pas à impliquer vos collaborateurs dans le projet de déménagement de la société.
• Expliquez-leur clairement les raisons pour lesquelles l’entreprise doit changer de lieu.
• Utilisez tous les outils de communication à votre disposition : réunions, adresses mail professionnelles de vos collaborateurs, journal interne…
• Mettez en avant votre volonté d’améliorer leurs conditions de travail : locaux aux normes, matériels neufs, réorganisation des services, prise en compte de l’environnement immédiat et des infrastructures présentes, aides à la mobilité…

Lors du processus de mutation d’un collaborateur , l’accord du salarié n’est pas indispensable. En effet, la mutation représente une simple modification des
conditions de travail. En cas de refus de sa part, vous pouvez le licencier pour faute grave, surtout s’il
n’exécute pas son préavis sur son nouveau site de travail. Toutefois, un accord mutuel reste le meilleur moyen de réussir la mutation d’un salarié.

Vous devez obtenir l’accord de votre salarié. Sans celui-ci, vous avez le choix de renoncer à sa mutation ou de le licencier pour un autre motif que son refus, comme un licenciement économique par exemple. N’hésitez pas à spécifier à votre collaborateur les avantages de la mutation pour lui.

Votre siège social a été déclaré lors de la création de votre entreprise. Il est situé à l’adresse de la direction
effective de la société et peut changer indéfiniment.
Son transfert doit être signifié au CFE (Centre de
Formalités des Entreprises).

• Transfert sur le même secteur géographique :
  remise auprès du même tribunal des documents
  suivants en double exemplaire : demande de
  modification du RCS, attestation de la décision
  de transfert, statuts mis à jour.
• Transfert sur un autre secteur géographique,
  donc auprès d’un autre tribunal : remise des
  mêmes documents, plus un document précisant
  les anciens sièges sociaux.
• Tout changement de siège social nécessite un changement du numéro SIRET

Il permet de déterminer :

• Les tribunaux dont votre société dépend.
• La nationalité de votre entreprise et la loi
  applicable.